Loi numérique et accessibilité web : tout ce qu’il faut savoir

Selon l'article 47 de la législation n° 2005-102 du 11 février 2005, les organismes gouvernementaux tels que la Caisse des Dépôts (CDC) ont l'obligation de rendre leurs portails sur internet disponibles. Diverses initiatives sont donc entreprises, comme la sensibilisation et la formation du personnel à la mise à disposition, son intégration tout au long du cycle de vie du projet, ainsi que la réalisation d'évaluations de la mise à disposition digitale.

L'engagement du gouvernement

Les services gouvernementaux se sont engagés à respecter et même à aller au-delà de ces exigences légales en prenant en compte tous les critères d'accessibilité de niveau AAA, le plus élevé. Cela se traduit notamment par l'audit de conformité réalisé par des instances extérieures. Pour la plateforme "Mon Parcours Handicap" gérée par la CDC, ce dernier a révélé que 100% des critères RGAA (version 4) sont respectés, avec les niveaux A et AA qui sont en totale conformité.

Il est important de noter cependant que certains contenus ne sont pas soumis à cette contrainte. C'est le cas par exemple du service tiers ReadSpeaker, du lecteur Youtube, des documents provenant de sources tierces ou encore du système de cartographie Open Street map. Néanmoins, la CDC s'engage à fournir une alternative adaptée ou à fournir l'information et le contenu sous une autre forme pour les personnes qui pourraient rencontrer des difficultés.

Voies de recours pour l'accessibilité numérique

Si un utilisateur constate un défaut l'empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site et n'obtient pas de réponse satisfaisante suite à sa signalisation, il a le droit de faire parvenir ses doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits. Il dispose de plusieurs moyens pour le faire : écrire un message, contacter le délégué du Défenseur des droits dans sa région, téléphoner ou envoyer un courrier par voie postale.

Depuis 2011, tous les sites publics du gouvernement français se doivent d'être accessibles à tous, conformément au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité. Avec l'entrée en vigueur de la directive européenne sur la disponibilité des produits et services en juin 2025, cette obligation se généralise à toutes les entreprises privées (sauf exceptions). Elle est essentielle pour garantir un accès égal à tous les citoyens.

Le nouveau site accessibilite.numerique.gouv.fr

En conséquence, la DINUM (Direction interministérielle du numérique) a lancé un site dédié offrant une plateforme unique plus ergonomique et complète rassemblant toutes les ressources utiles. Ce site est une référence sur le RGAA et comporte une méthode technique (liste des critères et tests par thématiques), un glossaire, des documents de référence, une méthodologie de test, un kit d'audit et un modèle de déclaration d'accessibilité. Il comporte également une rubrique consacrée aux obligations légales, permettant de comprendre facilement le cadre réglementaire, ce que c'est et quels en sont les enjeux.

L’outil d’audit en ligne Ara

En parallèle, l'Etat a lancé Ara, un outil inédit pour les audits. Ara a été conçu pour simplifier la réalisation de ces d'audits pour les auditeurs professionnels, mais aussi pour faciliter la compréhension et l'interprétation des rapports d'audit pour les entités auditées. Ara est un outil conçu de manière libre et open source, ce qui signifie qu'il sera disponible pour tous : les ministères, les entreprises privées et les collectivités.

Des évolutions règlementaires à venir

Il est prévu que la DINUM entamera de nouveaux travaux pour effectuer une actualisation du RGAA. L'objectif de celle-ci sera de s'assurer que le taux de conformité correspond plus précisément au niveau d'accessibilité ressenti d'un site, produit ou services.

Pour corroborer cette notion, la DINUM a entamé diverses démarches importantes, notamment en mettant en place l'Observatoire de la qualité des démarches en ligne depuis 2019, ce qui permet de suivre l'amélioration des 250 démarches phares du gouvernement. Cela illustre l'engagement infaillible de celui-ci en faveur de l'accessibilité web et d'un accès égal aux services publics pour tous.

Comprendre la différence entre ces deux normes nécessite de développer en quelques lignes chacune d'entres elles. D'un côté un RGAA français, de l'autre un W3C international, comment les différencier ?

RGAA : un cadre spécifique pour le contexte français

C'est une entité française qui a adopté des normes pour veiller à ce que les contenus numériques soient compréhensibles et utilisables par tous. Ces normes visent particulièrement les services du gouvernement, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organisations légataires d'une mission de services publics et les entreprises dont le chiffre d'affaires en France est supérieur à 250 millions d'euros.

Il propose une méthode pour évaluer et mettre en place la disponibilité en ligne, basée sur 106 critères à respecter. Les portails et les prestations ne respectant pas ces exigences peuvent faire l'objet de pénalités financières. En outre, chaque service en ligne doit afficher une déclaration d’accessibilité et la mention de conformité en page d’accueil.

W3C : une approche internationale de l'accessibilité

Le W3C est un organisme mondial qui définit les normes de l'accessibilité numérique. Il émet les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) que tout le monde suit universellement pour rendre les contenus d'internet plus accessibles aux personnes en situation de handicap. Le W3C ne prescrit pas de sanctions pour la non-conformité. Toutefois, le non-respect des normes du W3C peut souvent entrainer des problèmes, dégradant de ce fait l'expérience utilisateur et la portée de votre site web.

Les obligations sont importantes à connaître mais aussi suivre les actualisations. Pour pouvoir respecter la loi et ne pas subir des sanctions.

Les obligations spécifiques en vertu de la loi

Tout d'abord, tous les sites intranet, extranet ainsi que les applications mobiles et les progiciels doivent être accessibles, y compris les mobiliers urbains numériques comme les distributeurs de titres de transport. De plus, depuis le 23 septembre 2019, les sites publics doivent publier une déclaration d'accessibilité et afficher leur conformité dès la page d'accueil. Chaque site ou service doit :

• Publier en ligne une déclaration d’accessibilité indiquant son niveau, afficher sur toutes les pages le taux de conformité au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Avoir un taux de 100% qualifie le site de "totalement conforme", plus de 50% de "partiellement conforme", et moins de 50% ou inconnu de "non conforme".
• Il est également attendu que les sites permettent aux utilisateurs de signaler leurs difficultés d'accès et de saisir le Défenseur des droits en cas de non-réponse.
• Produire et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur 3 ans, avec un plan annuel détaillant les actions.

Le non-respect ces obligations peut entraîner une sanction financière de 20 000 euros par service en ligne. La Direction générale de la cohésion sociale vérifie le respect des obligations et propose les condamnations à prononcer.

Actualisation de la directive européenne

La norme européenne EN-301549 a été actualisée en 2018 intégrer de nouveaux critères internationaux de disponibilité (WCAG 2.1). Cette modification assure la mise à disposition des portails web et des applications mobiles des entités gouvernementales. Cette directive a été adoptée par l'article 80 de la législation n° 2018-771, le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, et l’arrêté du 20 septembre 2019 qui met en application et approuve la version 4.0 du RGAA.

• Depuis le 23 septembre 2020, tous les sites du secteur public doivent être accessibles.
• À partir du 23 juin 2021, toutes les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique doivent être accessibles.

Dans l'ère de la technologie, nous nous connectons constamment à nos dispositifs électroniques, ce qui rend cette question d'une importance primordiale. Il y a une exigence légale en France, la mise à disposition numérique nécessite le respect de diverses normes et règlements, comme le stipule l'article 47 de la législation sur l'équité des opportunités.

Titulaires de l'obligation de l'accessibilité numérique

Le gouvernement oblige tous ses services en ligne à se conformer à cette loi, et il étend cette obligation à toutes les entités sous son contrôle. Ce n'est pas seulement une question légale, mais aussi une question de satisfaction de l'utilisateur et de qualité du service fourni.

Il est important de souligner que non seulement l'accessibilité facilite l'accès à l'information pour les personnes en situation de handicap, mais elle améliore également l'expérience utilisateur pour tous.

Application de la loi d'accessibilité web

Afin de garantir leur conformité à l'article 47, de nombreuses organisations mettent en place une série d'actions. Il s'agit notamment de la sensibilisation et de la formation des personnels, de sa prise en compte tout au long du cycle de vie du projet, de la réalisation d'audits d'accessibilité numérique et de la nomination de référents. On peut réaliser les audits en interne ou un organisme tiers peut certifier l'accessibilité du site.

La loi peut soumettre les services en ligne qui ne respectent pas ces obligations à des sanctions administratives et pénales.

Aménagements pour l'accessibilité

L'adaptation du site peut prendre plusieurs formes, comme la possibilité de naviguer sans utiliser de souris, de personnaliser l'affichage du site (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.), ou d'utiliser une synthèse vocale et/ou une plage braille. Ces services sont essentiels pour garantir une égalité d'accès à l'information et aux fonctionnalités d'un site internet.

En conclusion, la loi numérique et d'accessibilité web est obligatoire pour tout service en ligne du gouvernement et entité sous son contrôle doit respecter. Elle favorise l'égalité des chances et améliore l'accès au contenu numérique pour tous les utilisateurs, renforçant ainsi le respect des droits fondamentaux en ligne.

L'article 47 de la législation du 11 février 2005 a établi la nécessité de garantir la disponibilité des plateformes gouvernementales pour les individus en situation de handicap.

Le décret du 14 mai 2009 a précisé cette disposition en fixant un délai de mise en conformité de 2 ans pour les entités gouvernementales et de 3 ans pour les administrations locales. Depuis 2012, ces mesures s'appliquent à l'ensemble des portails publics, qu'ils relèvent de l'administration centrale ou des collectivités locales. À partir du 23 septembre 2019, ces sites gouvernementaux doivent diffuser une déclaration de mise à disposition et afficher leur conformité dès leur page d'accueil.

En termes d'accessibilité numérique, notre principal objectif chez Lemon Interactive est de garantir que chaque individu, quel que soit son handicap, peut naviguer facilement sur votre site internet.

Comment procédons-nous ? Nous respectons strictement un ensemble de règles et normes établies par les directives d'accessibilité pour le contenu Web (WCAG) et l'initiative pour l'accessibilité Web (WAI).

Ces règles comprennent, sans toutefois s'y limiter, l'assurance que le contenu de votre site web peut être lu par une machine d'aide à la lecture, que son contenu peut être modifié pour répondre à divers besoins (par exemple, l'agrandissement du texte ou les palettes de couleurs sur mesure), et la suppression ou la conversion de tout contenu non compréhensible en formats accessibles. Cela implique, par exemple, la transcription des vidéos et un sous-titrage utile des images.

Le passage à un site web accessible peut sembler coûteux, mais chez Lemon Interactive, nous vous aidons à trouver la voie la plus économique. Nous proposons une variété de solutions, allant de la création de pages dédiées à la conception de deux versions différentes de la même page. La technique ne dictera pas le choix de la méthode, mais vous choisirez ce qui convient le mieux à votre public cible.

L'accessibilité numérique favorise le référencement SEO

En plus de rendre votre contenu disponible à tous, respecter la mise à disposition en ligne a un autre avantage : il favorise le référencement naturel de votre site. Les robots des moteurs de recherche lisent les pages "à l'aveugle", tout comme le ferait une personne malvoyante ; donc optimiser un site internet pour l'accessibilité le rend également bien optimisé pour le SEO. Avec Lemon Interactive, vous bénéficiez ainsi d'une accessibilité impeccable et d'une visibilité accrue sur les moteurs de recherche.

Vous voulez rendre votre site internet accessible à tous ? Chez Lemon Interactive, nous nous efforçons de créer des sites internet qui respectent la loi et les normes d'accessibilité. Contactez-nous pour discuter de votre projet et comment nous pouvons vous aider.